Diagnostic structurel obligatoire 2025
Loi du 9 avril 2024 • Décret du 12 août 2025 • Délai 18 mois
Qu'est-ce que le diagnostic structurel obligatoire ?
Le diagnostic structurel obligatoire est une expertise technique imposée par la loi du 9 avril 2024, précisée par le décret du 12 août 2025. Cette obligation légale vise à garantir la sécurité des occupants et des riverains en évaluant l’état de solidité des immeubles collectifs de plus de 15 ans situés dans des zones définies par arrêté préfectoral.
Contrairement à un diagnostic structurel classique réalisé sur initiative du propriétaire, le diagnostic structurel obligatoire répond à un cadre réglementaire strict. Il doit être effectué par un professionnel qualifié capable d’évaluer la stabilité des structures porteuses : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres, planchers et charpentes.
📌 Les 4 objectifs du diagnostic structurel obligatoire
- ✓Identifier les désordres affectant la structure porteuse (fissures, déformations, corrosion)
- ✓Évaluer les risques pour la sécurité des personnes et des biens
- ✓Proposer des mesures correctives adaptées avec ordre de priorité
- ✓Planifier les travaux de réhabilitation avec estimation budgétaire
Ce diagnostic s’inscrit dans une démarche de prévention initiée suite à plusieurs effondrements dramatiques d’immeubles en France. Il permet d’anticiper les désordres structurels avant qu’ils ne deviennent critiques, évitant ainsi des situations de péril imminent nécessitant des évacuations d’urgence.
Quels Bâtiments Sont Concernés ?
Le diagnostic structurel obligatoire ne concerne pas tous les bâtiments. La loi définit des critères précis qui déterminent si votre immeuble est soumis à cette obligation.
Type de bâtiment
Immeubles collectifs à usage principal d’habitation comportant au moins deux logements. Les bâtiments à usage exclusivement commercial ne sont pas concernés.Critère d’ancienneté
Construction achevée depuis plus de 15 ans à la date de notification. Ce seuil correspond à l’apparition des premiers désordres structurels.Zone géographique
Situés dans une zone définie par arrêté préfectoral ou municipal selon des critères de risques liés au bâti ancien ou à la géologie.Facteurs de risque
Zones à risques : mouvements de terrain, anciennes carrières, retrait-gonflement des argiles, inondations, sismicité.Qui est responsable de la réalisation du diagnostic ?
La responsabilité incombe au propriétaire. Pour les copropriétés, c’est le syndicat des copropriétaires qui doit mandater un bureau d’études qualifié comme BIBTP.
Délais Légaux et Sanctions
Le législateur a prévu des délais stricts pour la réalisation du diagnostic structurel obligatoire, courant à compter de la notification officielle.
Délai de réalisation
18 mois à compter de la notification de l’arrêté par le préfet ou le maire.
Renouvellement
Le diagnostic doit être renouvelé tous les 10 ans tant que l’immeuble reste dans la zone concernée.
En cas de manquement
Le maire peut faire réaliser le diagnostic d’office aux frais du propriétaire défaillant.
Procédure en cas de danger avéré
Si le diagnostic révèle un danger, le propriétaire doit prendre les mesures conservatoires nécessaires. Le maire peut engager une procédure de péril ordinaire ou imminent.
Ne prenez pas de risque avec les délais
BIBTP s’engage à réaliser votre diagnostic structurel obligatoire dans les temps
📞 02 46 84 00 88Demander un devis gratuitMéthodologie BIBTP : 4 Phases d'Expertise
Notre méthodologie rigoureuse garantit un diagnostic structurel obligatoire complet et conforme aux exigences réglementaires.
Phase 1 : Analyse Documentaire Approfondie
Étude des plans d’origine, permis de construire, notes de calcul, rapports antérieurs, historique des travaux et sinistres. Cette phase permet de comprendre le contexte de l’ouvrage et d’identifier les points de vigilance.
Phase 2 : Inspection Visuelle Exhaustive
Visite complète de l’immeuble : parties communes, façades, toiture, sous-sol, parkings. Relevé des désordres avec fissuromètre et reportage photographique détaillé. Identification des fissures, déformations et traces d’humidité.
Phase 3 : Investigations Techniques
Déploiement de nos équipements selon les désordres identifiés. Investigations non-destructives et destructives pour caractériser précisément l’état de la structure et des matériaux.
Phase 4 : Rapport Détaillé et Préconisations
Rapport de 30 à 60 pages : résultats des investigations, synthèse des désordres classés par gravité, préconisations de travaux avec estimation budgétaire et planning. Document de référence pour la prise de décision.
Pourquoi Choisir BIBTP ?
🔬 Équipements de Pointe
BIBTP dispose d’un parc d’équipements professionnels pour réaliser des investigations précises et fiables :
Ferroscan PS 300
Détection des armatures avec précision ±2mm, mesure des enrobages et diamètres des aciers sans destruction.
Radar GPR
Investigation jusqu’à 60cm de profondeur, détection des vides, canalisations et anomalies dans le béton.
Scléromètre numérique
Estimation non-destructive de la résistance du béton en place selon la norme NF EN 12504-2.
Carotteuse diamantée
Prélèvements béton Ø80-100mm pour essais en laboratoire COFRAC (compression, carbonatation).
⚖️ Indépendance Totale
BIBTP ne réalise aucun travaux de réparation. Cette séparation stricte garantit l’objectivité de nos conclusions. Nos rapports ne sont influencés par aucun intérêt commercial.
👷 Expertise Multi-Matériaux
Nos ingénieurs interviennent sur tous types d’ouvrages : béton armé, maçonnerie traditionnelle, charpente bois, structure métallique et ouvrages mixtes.
Cas Concret : Diagnostic d'un Immeuble Années 70
Voici le déroulement d’une mission de diagnostic structurel obligatoire réalisée par BIBTP sur un immeuble collectif de 45 logements construit en 1972.
Contexte de la mission
Bâtiment : Immeuble R+8 en béton armé, 45 logements, parkings en sous-sol
Surface : 3 200 m² SHOB
Problématique : Présence de fissures importante sur les planchers et des désordres sur les balcons
Délai : 1 mois pour réaliser le diagnostic
🔍 Constats et investigations
L’inspection visuelle a révélé : fissures horizontales en façade, éclatements de béton avec armatures apparentes sur les balcons, coulures de rouille en sous-face de parking. Le Ferroscan a confirmé des enrobages insuffisants (15mm au lieu de 30mm) et une carbonatation avancée.
✅ Préconisations et suites
Classification en trois catégories : travaux urgents (sécurisation balcons), travaux sous 2 ans (reprise nez de dalles), surveillance (fissures stabilisées). Estimation : 180 000 € HT permettant au syndic de planifier les appels de fonds.
Les 5 Erreurs à Éviter
En matière de diagnostic structurel obligatoire, certaines erreurs peuvent avoir des conséquences importantes :
❌ Erreur n°1 : Attendre le dernier moment
Les bureaux d’études peuvent avoir des délais de plusieurs mois. Anticipez dès réception de la notification.
❌ Erreur n°2 : Choisir uniquement sur le prix
Un diagnostic bâclé peut passer à côté de désordres importants. Privilégiez un bureau d’études expérimenté avec les équipements adaptés.
❌ Erreur n°3 : Ne pas préparer la visite
L’accès à toutes les parties est essentiel. Prévenez les occupants et préparez les clés nécessaires.
❌ Erreur n°4 : Confondre avec le DPE ou DTG
Le diagnostic structurel est distinct du DPE et du DTG. Il se concentre sur la solidité et sécurité structurelle.
❌ Erreur n°5 : Ne pas donner suite au rapport
Ignorer les conclusions vous expose à une mise en cause de responsabilité en cas de sinistre.
01 87 20 00 66Diagnostic Structurel vs PPPT vs DTG
Plusieurs diagnostics peuvent concerner les immeubles collectifs. Voici leurs différences :
🔍 Diagnostic Structurel Obligatoire
- ✓Focalisé sur la solidité structurelle
- ✓Zones définies par arrêté
- ✓Déclenché par notification
- ✓Validité : 10 ans
📋 PPPT
- ✓Vision globale sur 10 ans
- ✓Copropriétés > 15 ans et > 50 lots
- ✓Obligatoire depuis 2023
- ✓Planification budgétaire
📊 DTG
- ✓Analyse complète immeuble
- ✓Mise en copropriété > 10 ans
- ✓État parties communes
- ✓Peut déclencher un PPPT
💡 Optimisez vos démarches
BIBTP peut intégrer le diagnostic structurel obligatoire dans une démarche globale de PPPT ou DTG, permettant de mutualiser les interventions et d’optimiser les coûts.
Tarifs Diagnostic Structurel Obligatoire
Chaque bâtiment est unique. Nos tarifs sont établis sur mesure selon les caractéristiques de votre immeuble. Devis gratuit et détaillé sous 48h.
Ce qui influence le tarif
- Surface totale du bâtiment (SHOB)
- Nombre de niveaux et de sous-sols
- Type de structure (béton, maçonnerie, mixte)
- Accessibilité des éléments à inspecter
- Niveau d’investigations requis
- Localisation géographique
Ce qui est toujours inclus
- Analyse documentaire complète
- Inspection visuelle exhaustive
- Reportage photographique détaillé
- Rapport conforme aux exigences légales
- Préconisations hiérarchisées
- Échange téléphonique de restitution
Un investissement rentable
- Évitez les travaux d’urgence coûteux
- Anticipez et planifiez vos budgets
- Sécurisez votre responsabilité de propriétaire
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- Négociez en connaissance de cause
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