Qui peut réaliser le diagnostic structurel obligatoire ? Ce que le décret exige vraiment

Votre immeuble est concerné par le diagnostic structurel obligatoire et vous cherchez à qui le confier ? Le décret 2025-814 fixe des conditions strictes, et beaucoup de professionnels que vous connaissez n’y répondent pas.

Syndics et copropriétésDécret 2025-814Compétences exigées

Depuis la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 et son décret d’application n°2025-814 du 12 août 2025, les immeubles situés dans les zones délimitées par les communes doivent faire l’objet d’un diagnostic structurel. Première question des syndics qui reçoivent la notification : qui a le droit de le réaliser ? La réponse du décret est précise, et elle écarte d’office deux catégories d’acteurs auxquelles on pense spontanément. Notre page de référence sur le décret 2025-814 détaille l’ensemble du dispositif.

Les 5 conditions fixées par le décret

Un diplôme Bac+5 minimum en génie civil, construction ou structure : le diagnostic structurel est un acte d’ingénierie, pas un contrôle visuel standardisé.
Au moins 2 ans d’expérience en diagnostic ou expertise de structures de bâtiment : la formation ne suffit pas, il faut du terrain.
Des compétences couvrant structures, géotechnique et pathologies du bâti : le diagnostiqueur doit savoir lire un désordre, en identifier la cause et en évaluer la portée, du sol jusqu’à la toiture.
Une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant spécifiquement cette activité.
Une indépendance stricte : attestation d’impartialité signée, et aucun lien avec des entreprises de travaux. Celui qui diagnostique ne doit rien avoir à gagner aux travaux qu’il préconise.

Qui est écarté d’office

Les diagnostiqueurs immobiliers classiques (DPE, amiante, plomb, électricité) : leurs certifications ne couvrent pas l’ingénierie des structures, le décret les exclut du dispositif
Les entreprises de travaux (maçonnerie, gros œuvre, renforcement) : l’exigence d’indépendance leur interdit de diagnostiquer, car elles seraient juge et partie sur les travaux à réaliser

Ce double verrou n’est pas un détail administratif : il vise les deux dérives qui ont motivé la loi. D’un côté des rapports de complaisance sans réelle analyse structurelle, de l’autre des diagnostics gonflés pour vendre des travaux. Le législateur a voulu un regard d’ingénieur, et un regard neutre.

Qui coche toutes les cases

Ferroscan posé sur une dalle en béton lors d'un diagnostic structurel — Le Ferroscan, l’un des moyens d’investigation d’un diagnostic structurel sérieux : il localise les aciers dans le béton sans aucune démolition.

En pratique, le profil visé par le décret correspond aux bureaux d’études structure indépendants : des ingénieurs diplômés, expérimentés en diagnostic de l’existant, assurés pour cette mission, et sans activité de travaux. C’est exactement le positionnement d’un bureau d’études structure comme BIBTP : nos ingénieurs réalisent des diagnostics structurels toute l’année, avec leurs propres moyens d’investigation (radar de structure, Ferroscan, sondages, essais), et nous ne réalisons jamais les travaux que nous préconisons.

Un point mérite l’attention au moment de choisir : le diagnostic structurel obligatoire n’est pas qu’une visite. Quand un doute apparaît sur un plancher, un balcon ou une fondation, il faut pouvoir investiguer réellement, mesurer, calculer. Un prestataire sans moyens d’investigation devra sous-traiter ou rester en surface. Notre cas récent du diagnostic des 14 balcons d’une copropriété de l’Allier montre ce que suppose une investigation complète : relevés, sondages, radar et essais menés balcon par balcon, bien au-delà du simple constat visuel.

Le rapport remis doit suivre le modèle standardisé fixé par l’arrêté du 22 août 2025, et être transmis à la mairie dans les 18 mois suivant la notification. Deux diagnostics successifs ne peuvent être espacés de plus de 10 ans : le professionnel que vous choisissez aujourd’hui inaugure un suivi de long terme de votre immeuble.

Les questions à poser avant de mandater

Quels sont les diplômes et l’expérience des ingénieurs qui interviendront (pas seulement de la société) ?
Pouvez-vous montrer des références de diagnostics structurels comparables (collectif, copropriété) ?
Disposez-vous de vos propres moyens d’investigation : radar, Ferroscan, sondages, essais ?
Fournissez-vous l’attestation d’impartialité et l’attestation d’assurance RC professionnelle ?
Le rapport sera-t-il conforme au modèle de l’arrêté du 22 août 2025, directement transmissible à la mairie ?

Le délai court vite : 18 mois après la notification par lettre recommandée, le maire peut faire réaliser le diagnostic d’office, à vos frais, recouvrés comme en matière de contributions directes. Entre le vote en assemblée générale, la consultation des prestataires et la réalisation de la mission, une copropriété n’a pas de temps à perdre. Notre guide sur le calendrier du diagnostic structurel obligatoire détaille les échéances.

FAQ

Un architecte peut-il réaliser le diagnostic structurel obligatoire ?

Le décret ne raisonne pas par profession mais par conditions : diplôme Bac+5 dans le domaine, 2 ans d’expérience en diagnostic ou expertise de structures, compétences en structures, géotechnique et pathologies, assurance et indépendance. Un professionnel qui remplit l’ensemble de ces conditions peut intervenir ; celui à qui il manque l’expérience structure ou l’indépendance, non.

Notre diagnostiqueur habituel (DPE, amiante) peut-il s’en charger ?

Non. Les diagnostiqueurs immobiliers classiques sont expressément écartés : leurs certifications ne portent pas sur l’ingénierie des structures. Le diagnostic structurel obligatoire relève d’un ingénieur structure, c’est précisément l’esprit du décret.

Comment se déroule concrètement la mission ?

Analyse des documents disponibles, inspection systématique des parties structurelles accessibles, investigations complémentaires si un doute apparaît (sondages, radar, calculs), puis rapport au modèle réglementaire avec l’état de la structure et les éventuelles mesures à prendre. Pour un immeuble courant, l’intervention sur site tient en une journée.

Votre immeuble est concerné par le décret ?

BIBTP réalise les diagnostics structurels obligatoires partout en France : ingénieurs structure diplômés et expérimentés, moyens d’investigation propres, indépendance totale vis-à-vis des travaux, rapport conforme au modèle réglementaire. +1 500 missions réalisées.

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✍️ Contenu validé par la direction technique de BIBTP
Bureau d'études en ingénierie structurelle indépendant. Nos rapports et diagnostics de structures existantes sont rédigés et validés par des ingénieurs qualifiés, s'appuyant sur l'expérience de plus de 1 500 missions d'auscultation et de sondages réalisées partout en France.