Décret n°2025-814 du 12 août 2025 · Loi Habitat Dégradé · Article L.126-6-1 CCH
Le diagnostic structurel obligatoire concerne désormais des milliers d'immeubles d'habitation collectifs en France. Voici tout ce qu'il faut savoir sur cette nouvelle obligation et comment BIBTP vous accompagne pour s'y conformer.
Le diagnostic structurel obligatoire est un nouveau dispositif réglementaire instauré par la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, dite loi « Habitat Dégradé », et précisé par le décret n°2025-814 du 12 août 2025. Il impose aux propriétaires et syndicats de copropriétaires d'immeubles d'habitation collectifs de plus de 15 ans situés dans des secteurs délimités par leur commune de faire réaliser un diagnostic structurel par un professionnel qualifié, dans un délai de 18 mois à compter de la notification.
BIBTP, bureau d'études techniques spécialisé en diagnostic structurel depuis 2008, intervient sur l'ensemble du territoire français pour réaliser ces diagnostics dans le strict respect du cadre réglementaire défini par le décret 2025-814 et de l'arrêté du 22 août 2025 fixant le modèle de rapport.
Si vous êtes propriétaire ou syndic d'un immeuble d'habitation collectif et que vous venez de recevoir une notification par lettre recommandée avec accusé de réception de votre commune, vous disposez de 18 mois maximum à compter de la réception pour faire réaliser le diagnostic structurel et transmettre le rapport à la mairie. Au-delà, le maire peut faire réaliser le diagnostic d'office, à vos frais.
Le dispositif repose sur trois textes complémentaires qui forment un cadre réglementaire précis et opposable. Comprendre cette architecture juridique est essentiel pour les syndics, les bailleurs et les propriétaires concernés.
Loi dite « Habitat Dégradé » dont l'article 27 crée l'article L.126-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, fondement légal du dispositif. Voir sur Légifrance →
Décret d'application qui définit les modalités opérationnelles : contenu du diagnostic, qualifications du professionnel, modalités de délimitation des secteurs. Publié au JO du 14 août 2025. Voir sur Légifrance →
Arrêté qui définit le modèle standardisé de rapport que tous les professionnels doivent utiliser. Publié au JO du 30 août 2025. Garantit l'homogénéité des rapports sur le territoire.
Prévenir les risques d'effondrement dans le bâti ancien dégradé, suite notamment aux drames survenus à Marseille en 2018 (rue d'Aubagne) qui avaient mis en lumière les défaillances du contrôle préventif sur le parc immobilier vieillissant. Le dispositif s'inscrit dans une logique de surveillance préventive du parc bâti à risque, en confiant aux communes le pouvoir de délimiter les zones soumises à l'obligation.
Le décret 2025-814 définit avec précision les bâtiments soumis à l'obligation. Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour qu'un immeuble entre dans le champ d'application du dispositif.
Le décret distingue clairement les responsabilités selon le statut juridique de l'immeuble :
Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, est débiteur de l'obligation. Le syndic notifie la délibération aux copropriétaires (article 42-1 de la loi de 1965) et organise la mise en concurrence.
Le propriétaire unique de l'immeuble (bailleur privé, SCI) reçoit directement la notification de la commune et organise seul la commande du diagnostic auprès d'un bureau d'études qualifié.
L'organisme HLM propriétaire de l'immeuble est responsable du diagnostic, qui s'intègre généralement dans le plan stratégique de patrimoine et les programmes pluriannuels de gros entretien.
Le dispositif n'est pas automatique : un immeuble n'est soumis à l'obligation que si sa commune a délibéré pour activer le dispositif sur son territoire. Voici le mécanisme officiel de notification, étape par étape.
Le conseil municipal vote une délibération qui délimite un ou plusieurs secteurs géographiques dans lesquels les immeubles collectifs de plus de 15 ans seront soumis à l'obligation. Cette délibération est facultative : elle relève d'un choix politique local, généralement motivé par la présence de bâti ancien dégradé ou par des sinistres antérieurs.
Dans un délai de 3 mois suivant la délibération, le maire (ou le président de l'EPCI compétent) annexe les périmètres au plan local d'urbanisme (PLU), au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale. Les périmètres deviennent ainsi consultables publiquement.
La commune notifie individuellement la délibération à chaque propriétaire d'immeuble concerné (ou au syndic en cas de copropriété) par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est cette notification officielle qui fait courir le délai légal de 18 mois.
En copropriété, le syndic est tenu de notifier la délibération aux copropriétaires dans les conditions prévues par l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le sujet doit être inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante pour décider du choix du prestataire.
Si vous souhaitez vérifier si votre immeuble est concerné avant de recevoir une notification officielle, plusieurs démarches sont possibles :
Plusieurs communes françaises ont déjà activé le dispositif depuis l'automne 2025, principalement dans des secteurs caractérisés par une forte densité de bâti ancien ou ayant connu des sinistres structurels.
BIBTP est un bureau d'études structure indépendant, qualifié au sens du décret n°2025-814.
Devis sous 48h · Intervention sur toute la France
Le décret 2025-814 et l'arrêté du 22 août 2025 fixent le contenu obligatoire du diagnostic et le modèle standardisé du rapport. Le contenu n'est plus laissé à la libre appréciation du diagnostiqueur : il répond à un cadre normalisé pour garantir l'homogénéité des rapports sur l'ensemble du territoire.
Conformément à l'article R.126-43-3 du CCH créé par le décret, le diagnostic structurel doit obligatoirement comporter :
L'arrêté du 22 août 2025 impose un modèle de rapport unique que tous les professionnels doivent utiliser. Ce modèle structuré garantit que les communes et les services de l'État disposent de rapports comparables et exploitables. Pour les missions d'investigation technique complémentaires, BIBTP s'appuie sur sa méthodologie complète de diagnostic structurel.
C'est l'un des points centraux du décret 2025-814 : pour réaliser un diagnostic structurel obligatoire, le professionnel doit justifier de qualifications strictes en matière de compétences, d'assurance et d'indépendance. Toutes les entreprises ne sont pas habilitées à intervenir.
Le décret impose au diagnostiqueur de justifier de compétences en structures, géotechnique et pathologies du bâti. Concrètement, cela signifie :
Formation en génie civil, construction ou structure (école d'ingénieurs, master universitaire spécialisé). Maîtrise des Eurocodes EC0 à EC8 et des règles de l'art applicables aux structures bâties anciennes.
Expérience professionnelle en diagnostic, expertise ou calcul de structures de bâtiments. Connaissance approfondie des pathologies du bâti et de leurs causes.
Le diagnostiqueur doit obligatoirement justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité.
Le décret impose une indépendance et une impartialité strictes du diagnostiqueur vis-à-vis du propriétaire, du syndic et des entreprises susceptibles d'intervenir sur l'immeuble. Le professionnel doit signer une attestation sur l'honneur de son impartialité avant d'établir le diagnostic. Cette exigence exclut donc qu'un diagnostic obligatoire soit réalisé par une entreprise de travaux qui pourrait ensuite être candidate à la réalisation des renforcements préconisés. Choisir un bureau d'études structure indépendant est la seule garantie de conformité au décret.
BIBTP est un bureau d'études techniques spécialisé en ingénierie structure depuis 2008. Notre statut, notre équipe et nos pratiques répondent intégralement aux exigences fixées par le décret n°2025-814 pour la réalisation des diagnostics structurels obligatoires.
✓ BIBTP coche toutes les cases du décret n°2025-814 — Bureau d'études indépendant, ingénieurs Bac+5, +15 ans d'expérience, RCP conforme, méthodologie standardisée. Vous avez la garantie d'un diagnostic opposable et conforme.
Les seuils et délais essentiels à retenir pour comprendre l'obligation.
Le décret encadre strictement les délais de réalisation et prévoit des sanctions précises pour les propriétaires défaillants. Comprendre cette mécanique est essentiel pour les syndics et les bailleurs.
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires dispose d'un délai de 18 mois maximum à compter de la notification de la délibération pour faire réaliser le diagnostic et transmettre le rapport à la commune. Ce délai inclut le temps de mise en concurrence des prestataires, la réalisation effective du diagnostic et la transmission du rapport au service compétent de la mairie.
En pratique, ce délai apparemment confortable peut s'avérer serré pour une copropriété : il faut compter le temps d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale, le vote, la mise en concurrence, la passation du marché, la réalisation du diagnostic et la rédaction du rapport. Anticiper est essentiel.
Le diagnostic doit être renouvelé au moins une fois tous les 10 ans. Cette périodicité décennale vise à assurer un suivi de l'évolution structurelle du bâti et à détecter les dégradations progressives non visibles lors d'un diagnostic ponctuel.
Si le rapport n'est pas transmis dans le délai de 18 mois, le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la sécurité et de la salubrité (article L.511-2 du CCH), demander au propriétaire ou au syndic de le produire dans un délai d'un mois supplémentaire. À défaut, le maire peut faire réaliser le diagnostic d'office, en lieu et place du propriétaire défaillant, et à ses frais. Les frais engagés par la commune sont alors recouvrés comme en matière de contributions directes.
Pour les immeubles soumis au statut de la copropriété, le décret prévoit une disposition importante qui peut éviter une double prestation : l'obligation de diagnostic structurel peut être satisfaite par l'élaboration du Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) prévu par l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, sous certaines conditions strictes.
Pour que le PPPT vaille diagnostic structurel obligatoire, deux conditions doivent être réunies :
En pratique, beaucoup de PPPT existants ne remplissent pas ces conditions, soit parce qu'ils ont été établis par des prestataires sans qualification structurelle suffisante, soit parce que leur contenu est essentiellement énergétique ou patrimonial sans véritable analyse de la solidité de l'immeuble. Dans ce cas, un diagnostic structurel complémentaire reste nécessaire.
Vous êtes syndic et vous vous demandez si votre PPPT existant satisfait aux exigences du décret 2025-814 ? BIBTP peut analyser votre document et déterminer s'il vaut diagnostic structurel obligatoire. Si le PPPT est insuffisant, nous proposons une mission complémentaire ciblée pour combler les lacunes structurelles.
Le coût d'un diagnostic structurel obligatoire dépend de multiples facteurs qui rendent toute estimation forfaitaire peu pertinente. Le décret 2025-814 ne fixe aucun tarif réglementé : le marché reste libre et concurrentiel.
BIBTP transmet une proposition technique et financière sous 48 heures après réception de votre demande. Pour vous établir un devis précis, nous avons besoin des éléments suivants :
Copyright © 2026 BIBTP
