Diagnostic structurel obligatoire : le calendrier des échéances pour votre immeuble

Loi du 9 avril 2024, décret n° 2025-814, arrêté du 22 août 2025 : le dispositif est complet. Voici les dates qui comptent pour les syndics, bailleurs et gestionnaires.

Immeubles de 15 ans et +Délai : 18 moisRenouvellement : 10 ans

Le diagnostic structurel obligatoire concerne les bâtiments d’habitation collectifs d’au moins 15 ans situés dans les secteurs délimités par les communes. Une fois la délibération municipale notifiée au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires, le diagnostic doit être transmis dans un délai maximal de 18 mois, puis renouvelé au moins tous les 10 ans. C’est le calendrier fixé par la loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024 et son décret d’application n° 2025-814 du 12 août 2025.

Qui est concerné, et à partir de quand ?

Trois conditions doivent être réunies. Le bâtiment est un immeuble d’habitation collectif (copropriétés, immeubles de bailleurs sociaux ou privés). Il a 15 ans ou plus, comptés depuis la réception des travaux de construction. Et il se trouve dans un secteur délimité par délibération du conseil municipal : zones d’habitat dégradé, ou zones de concentration d’habitat ancien présentant des fragilités structurelles liées à l’époque de construction, aux matériaux employés ou à la nature du sol.

À retenir : ce n’est pas l’âge seul de l’immeuble qui déclenche l’obligation, mais son âge et sa localisation dans un secteur délimité par la commune. Un immeuble de 40 ans hors secteur n’est pas visé — pour l’instant : les communes peuvent délibérer à tout moment.

Le calendrier, étape par étape

La commune délibère. Le conseil municipal délimite les secteurs concernés ; la délibération est annexée au plan local d’urbanisme ou à la carte communale dans les 3 mois.
Le propriétaire est notifié. La délibération est notifiée aux propriétaires et syndicats de copropriétaires des immeubles situés dans le périmètre. C’est cette notification qui fait courir le délai.
18 mois pour transmettre le diagnostic. Le diagnostic structurel doit être réalisé par un professionnel qualifié puis transmis à la commune dans un délai maximal de 18 mois (article R. 126-43-3 du CCH).
Renouvellement tous les 10 ans au minimum. L’obligation est périodique : un immeuble diagnostiqué devra l’être à nouveau au plus tard 10 ans après.

Situation de votre immeuble	Ce que dit le calendrier
Moins de 15 ans	Non concerné, jusqu’à son 15ᵉ anniversaire
15 ans et +, hors secteur délimité	Pas d’obligation — à surveiller, la carte évolue commune par commune
15 ans et +, dans un secteur, délibération notifiée	18 mois pour transmettre le diagnostic
Diagnostic déjà réalisé	Renouvellement au plus tard sous 10 ans

Copropriétés : le PPT peut valoir diagnostic

Pour les copropriétés, l’obligation peut être satisfaite par le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), à condition qu’il soit élaboré dans le même délai de 18 mois et par un professionnel présentant les mêmes compétences que celles exigées pour le diagnostic structurel. Pour beaucoup de syndics, la vraie question est donc l’articulation des deux démarches — et le vote du budget en assemblée générale, à anticiper dès la notification.

Qui peut réaliser ce diagnostic ?

Le décret est exigeant : le diagnostiqueur doit justifier d’un diplôme bac+5 dans le bâtiment ou le génie civil avec 2 ans d’expérience (ou titre/certification équivalents), d’une assurance responsabilité civile d’au moins 1 000 000 € par sinistre, et d’une indépendance totale vis-à-vis des entreprises susceptibles de réaliser les travaux.

ingénieurs structure diplômés, +1 500 missions de diagnostic réalisées
sondages et essais menés par la même équipe qui signe les calculs
indépendance vis-à-vis des entreprises de travaux : le rapport ne « vend » aucun chantier

C’est précisément le métier d’un bureau d’études en diagnostic structurel comme BIBTP.

N’attendez pas la notification pour agir : entre le vote du budget, la consultation des bureaux d’études et la réalisation des investigations sur site, 18 mois passent vite — surtout pour un parc de plusieurs bâtiments. Les gestionnaires qui anticipent lissent leurs coûts et choisissent leur calendrier au lieu de le subir.

FAQ

Mon immeuble a 15 ans mais ma commune n’a rien voté : suis-je obligé ?

Non, l’obligation ne s’applique que dans les secteurs délimités par délibération municipale. Mais rien n’empêche — et tout recommande — de faire un diagnostic volontaire si des désordres sont visibles.

Que contient le rapport de diagnostic structurel ?

Description du bâtiment et de ses éléments structurels, désordres relevés, historique des travaux, investigations complémentaires éventuelles et recommandations hiérarchisées. Un arrêté précisera le modèle type.

Quel délai pour réaliser concrètement la mission ?

La visite et les investigations se planifient en quelques semaines ; c’est l’anticipation du vote en AG et l’accès aux logements qui prennent du temps. D’où l’intérêt de lancer la consultation dès la notification.

Votre immeuble est concerné, ou pourrait l’être ?

BIBTP réalise le diagnostic structurel obligatoire partout en France : inspection, sondages, rapport conforme et recommandations hiérarchisées.

01 87 20 00 66 · contact@bibtp.fr

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